Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour :
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LS Inflate (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la location de structures gonflables, mascottes, et services d'animation événementielle.
Article 2 — Devis et commande
Toute commande fait l'objet d'un devis personnalisé. Le devis est valable 15 jours à compter de son émission. Aucune structure n'est réservée tant que l'acompte n'a pas été reçu ; la disponibilité du matériel est confirmée à la date du versement effectif de l'acompte. Le versement de l'acompte vaut acceptation des présentes CGV.
Article 3 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (20%) est ajoutée. Les tarifs s'entendent départ d'entrepôt. Des frais kilométriques (calculés depuis notre dépôt jusqu'au lieu de l'événement, aller-retour) et des frais d'installation s'ajoutent à chaque commande et sont précisés dans le devis personnalisé.
Article 4 — Modalités de paiement
Un acompte de 30 % est demandé pour bloquer la date et le matériel. Tant que cet acompte n'a pas été reçu, aucune structure n'est réservée et la disponibilité ne peut être garantie. Le solde est dû le jour de la prestation, par virement, chèque ou espèces. Pour les collectivités, hôtels et entreprises, l'acompte de 30 % reste obligatoire pour bloquer le matériel ; le solde est payé sous 30 jours maximum à compter de la date de prestation, sur présentation de facture (bons de commande et facturation centralisée acceptés).
Article 5 — Annulation
- Annulation plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral de l'acompte
- Entre 30 et 8 jours avant : acompte conservé à 50%
- Moins de 7 jours avant : acompte intégralement conservé
- Annulation pour cause de force majeure (alerte météo orange/rouge, vent supérieur à 38 km/h imposant le démontage des structures pour raison de sécurité) : report sans frais ou remboursement intégral de l'acompte
Article 6 — Sécurité et responsabilité
Toutes nos structures sont certifiées NF EN 14960, classées au feu M2, contrôlées annuellement par le RPII (Registre des Professionnels Indépendants Inflatables). Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité affichées et à assurer la surveillance des utilisateurs. La présence d'un adulte responsable est obligatoire pendant toute la durée de la prestation.
LS Inflate dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme aux consignes, ou de dégradation volontaire du matériel par les utilisateurs.
Article 7 — Conditions d'installation
Le Client doit s'assurer que le lieu d'installation est conforme : surface plane, sans débris, avec accès à une prise électrique 220V à moins de 25 mètres pour les souffleurs. En cas d'impossibilité d'installation due au lieu, l'acompte reste acquis au Prestataire.
Article 8 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées via le formulaire de contact (nom, prénom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande de devis. Elles sont conservées 3 ans à compter du dernier contact et ne sont jamais cédées à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à contact@ls-inflate.fr.
Article 9 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.